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Jugement sur une demande pour communication de l'identité des membres du groupe à titre de mesure conservatoire et d'une demande en irrecevabilité (Rejeté) - 4 mars 2021
Jugement sur une demande d'approbation des honoraires payables aux avocats - 23 décembre 2020
Jugement sur deux demandes pour fixer les modalités de recouvrement individuel - 17 août 2020
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Déclaration d'appel (Cour d'appel) - 20 février 2017
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Jugement sur l'action collective (au fond) - 17 janvier 2017
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Demande d’autorisation d’exercer une action collective - 28 janvier 2015
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective - 30 juillet 2012
Demande d'autorisation d'exercer une action collective ré-réamendée - 1 février 2012
Demande d’autorisation d’exercer une action collective - 30 septembre 2010